Parce qu'il est toujours rassurant d'être bien conseillé lors d'un évènement aussi important qu'un déménagement, "demenagerpascher.com" vous offre ces quelques conseils de professionnels.
A. Votre déménagement est effectué par une société de déménagement français (pays de départ la France ou l'union européenne vers la France ou l'Union européenne)
La société de déménagement français sont assujettis à la TVA
Vous devez soumettre au Consiel de l'Europe 3 devis émanant d'entreprises différentes.
Pour les obtenir, cliquez ici
Les devis de déménagement doivent être établis :
-Dans l'une des langues officilles du Conseil de l'Europe (anglais ou français)
-au nom du Conseil de l'Europe
Direction des Ressouces Humaines
Avenue de l'Europe
67075 Strasbourg Cedex
France
Les devis de déménagement doivent mentionner :
Le volume du déménagement à transporter en métres cube ou en pied cube.
Les différentes prestations de déménagement de façon à ce que le coût définitif puisse être calculé
Les prestations de déménagement réalisées en TTC, le montant HT, le taux de TVA et le montant de la TVA.
Après analyse des devis et décision prise par le Conseil de l'Europe, la DRH envoie une note d'acceptation à l'entreprise de déménagement retenue, note dont vous recevrez copie.
B. Votre déménagement est effectué par une société de déménagement de l'Union européenne non français (pays de départ au sein de l'Union européenne vers la France ou vers l'Union européenne).
Vous devez soumettre au Conseil de l'Europe, 3 devis sous forme de factures pro-forma émanant d'entreprise de déménagement différente.
Les factures pro-forma de déménagement doivent être établies :
-Dans l'une des langues officilles du Conseil de l'Europe (anglais ou français)
-au nom du Conseil de l'Europe
Direction des Ressouces Humaines
Avenue de l'Europe
67075 Strasbourg Cedex
France
S'agissant d'une prestation intra-communautaire, les factures pro-forma doivent mentionner :
- Le N° d'identification intra-communautaire de TVA de l'entreprise de déménagement.
- Le volume de déménagement à transporter en métres cube ou en pied cube.
- Les différentes prestations de déménagement de façon à ce que le coût définitif puisse être calculé.
- Les prestations de déménagement réalisées en HT, complétées de la mention "Hors taxes"
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